Droit de l’Immobilier et de l’Entreprise

Lors de la vente d’un bien immobilier, le recours à un notaire est obligatoire afin d’authentifier le transfert de propriété et permettre ainsi sa publication au service foncier.

En outre, les formalités liées aux ventes immobilières s’étant considérablement accrues depuis 2001 avec les dispositions de la loi dite « SRU », et intensifiées en 2014 avec les dispositions de la loi dite « ALUR », seul un professionnel du droit peut vous guider dans vos démarches. Or, le seul professionnel compétent en la matière est, sans contestation possible, votre notaire.

Aussi, l’office de VENDAT est à votre service pour examiner la situation juridique du bien immobilier que vous souhaitez acheter ou vendre afin de vous assister de la constitution du dossier préalable au transfert de propriété définitif, en passant par la signature du compromis et l’obtention de votre prêt.

Madame Pauline BONNEAU, formée en l’étude de VENDAT depuis 2011 et diplômée notaire en 2015, s’est vue confier par Maître Solène MOULIER, la responsabilité du service droit de l’immobilier, assistée pour la rédaction des actes par Madame Sarah DANJOU, clerc, et pour la constitution des dossiers d’usage par Madame Marion AMOUROUX, secrétaire-formaliste.

Le domaine de compétence de Madame Pauline BONNEAU s’élargit aux cessions de fonds de commerce, ou encore aux statuts de société, secteur du droit où le recours à un notaire est vivement conseillé afin de disposer d’une information juridique actuelle et complète ainsi que d’une sécurisation pleine et entière de l’opération.